POLITIQUE GÉNÉRALE DE PROTECTION DES DONNÉES

1.Objectif de la politique

La politique du lycée franco-argentin Jean Mermoz quant à la collecte, l’usage, la transmission, la gestion et la protection des données personnelles de ses élèves, de leurs parents et des personnels (ci-après collectivement « données personnelles ») est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi 25.326 Protección de los datos personales.

Ce règlement garantit aux personnes physiques l’accès, la modification, la restitution et l’effacement de leurs données et oblige les institutions à recueillir et prouver le consentement éclairé des individus, garantir la sécurité de toutes les données collectées, traitées et stockées, et enfin documenter les mesures et les procédures de protection.

TRANSPARENCE	Cette charte présente quelles sont les données collectées puis comment ces données sont collectées, conservées et utilisées
SÉCURITÉ	Des mesures de sécurité techniques et opérationnelles conformes aux standards de l’industrie sont appliqués à tous les niveaux de la gestion des données.
CONFIDENCIALITÉ	Les données transmises à des fournisseurs ou à des tiers le sont avec votre consentement explicite et dans la limite de ce qui est strictement nécessaire.
ACCÈS	Les données confiées au Lycée de Buenos Aires restent accessibles afin que les personnes les ayant fournies puissent les consulter, les corriger, les supprimer ou les exporter.

2.Utilisation des données personnelles

2.1 Les données sont collectées pour des finalités déterminées et légitimes et utilisées :

Soit sur la base de votre consentement
Soit parce que cela est nécessaire à l’exécution de la mission d’enseignement et du contrat de confiance passé entre notre établissement scolaire, les parents, l’élève, en vue de la scolarité/formation de ce dernier.
Soit en vertu d’une obligation légale
Soit parce que le traitement est nécessaire à la sauvegarde de vos intérêts vitaux ou d’une autre personne physique
Soit parce que le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relève de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement des données personnelles.

2.2 Base légale de traitement des données personnelles

L’intérêt légitime poursuivi par notre établissement est bien entendu sa mission d’enseignement.
La collecte de la majorité des données est nécessaire pour des raisons légales ou contractuelles. Pour toute donnée non liée à une obligation légale ou contractuelle, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment (sans que cela ne compromette la licéité du traitement fondée sur le consentement effectué avant ce retrait).
Si nous étions amenés à traiter les données personnelles pour d’autres finalités que celles établies dans le présent article, nous vous donnerons des informations sur cette nouvelle finalité ainsi que sur ce nouveau traitement.

2.3 Le Lycée Franco-argentin Jean Mermoz de Buenos Aires collecte les données personnelles suivantes :
1.Données sur les élèves
Le Lycée Franco-argentin Jean Mermoz collecte et peut utiliser les données personnelles des élèves (tels que leur nom, date de naissance, photos, scolarité et dossier médical) aux fins suivantes (liste non exhaustive) :

● Respect de la réglementation (ex : respect de la réglementation des Ministères de l’Education nationale français et argentin, de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (AEFE), etc.)

● Organisation des cours, de diplômes et publication des résultats des élèves
● Administration générale (ex : gestion de projets, communication relative au travail ou à l’enseignement, dossiers scolaires)
● Scolarité (ex : prix, récompenses, certifications, réalisations scolaires, écoles fréquentées, bibliothèque)
● Admission des élèves (ex: nouvelle admission, retrait/annulation)
● Communication avec les parents ou représentants légaux
● Voyages scolaires (ex: organisation, logistique, besoins médicaux, besoins alimentaires, inscription)
● Enregistrement pour les Activités Extra-Scolaires
● Besoins médicaux (ex : allergies)
● Assurances
● Services aux anciens élèves
● Transmission d’informations aux écoles tierces demandeuses dans le cadre de leurs démarches d’admission
● Enregistrer et diffuser l’image et la voix des élèves (nom, photos, films etc…) uniquement à des fins non commerciales, incluant :

– Usages internes : livrets scolaires, trombinoscopes, brochures, affiches, photos de classe, blogs de classe, livre de l’année, projets pédagogiques etc…

– Usages externes : site internet et réseaux sociaux de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger, site internet et réseaux sociaux du Lycée, documents de présentation du lycée, films dans le cadre des activités périscolaires.

2. L’enregistrement de l’image et de la voix des élèves peut-être effectué lors des évènements suivants :
● Fêtes dans l’établissement (spectacles de classes, actos, fête de remise des diplômes, Francoz, forum des métiers et des universités, chorale, évènements sportifs et culturels, journée des activités périscolaires, moment de convivialité avec les parents d’élèves…)
● Enregistrement pour les Activités Extra-Scolaires
Présentation de théâtre et des activités artistiques
● Sorties et voyages scolaires
● Besoins médicaux (ex : allergies)
● Assurances
● Services aux anciens élèves

3.Données sur les parents d’élèves

Le Lycée collecte et peut utiliser les données personnelles des parents ou responsables légaux des élèves (tels que le nom, date de naissance, adresse email, téléphone) aux fins suivantes (liste non exhaustive) :
● Communication avec les parents ou représentants légaux (au travers des enseignants, de la Direction de l’école primaire ou secondaire ou de l’administration)
● Besoins médicaux en cas d’urgence (ex : contact de la famille en cas d’accident ou de risque majeur)
● Voyages scolaires (ex: organisation, logistique, besoins médicaux, besoins alimentaires, inscription)
● Facturation et paiement (ex: facturation des frais d’écolage, solde de tout compte et historique de paiement, processus de paiement)
● Permettre l’envoi de courriels aux parents ou représentants légaux à travers des listes de diffusion par des représentants de parents d’élèves (conseil d’établissement, conseil d’école, commissions …)

4. Données sur les employés

Le Lycée collecte et peut utiliser les données personnelles de ses employés et personnes candidates à des postes au LFAJM (tels que le nom, date de naissance, adresse email, téléphone, coordonnées bancaires, diplômes, certificats de travail, extrait de casier judiciaire) aux fins suivantes (liste non exhaustive) :

● Réception de candidatures (CV, lettre de motivation, avis, lettre de recommandation, diplômes)
● Embauche d’un employé (coordonnées, passeport, situation familiale, casier judiciaire …)
● Exécution des contrats de travail (Base de données Personnel, empreintes digitales, avenants contrats de travail, justificatifs (médicaux, de présence, de dépenses), bulletins de paie, paiement des taxes et impôts, compte bancaire …
● Evaluation des personnels (évaluations annuelles, dossier disciplinaire, formations, dossier de carrière)
● Départ (rupture conventionnelle, lettre de licenciement, fin de contrat)

5. Données liées à la sécurité des personnes
Le Lycée collecte et peut utiliser des données personnelles (tels que le nom, prénom, date de naissance, numéro de carte d’identité, adresse email) afin de garantir la sécurité des personnes dans l’enceinte du lycée dont les modalités sont :

● L’accès au site pour les élèves et les employés se fait au moyen d’un contrôle visuel.
● L’accès au site pour les parents d’élèves ou personne tiers se fait sur la base d’un registre des personnes à l’accueil de l’établissement.
● L’accès au site pour les sociétés de service pénétrant régulièrement sur les sites (restauration, maintenance etc.) se fait sur la base d’un registre des personne
● Le site est placé sous vidéosurveillance

2.4 Formulaires et interactivité
Les données personnelles sont collectées dans le cadre des formulaires suivants :

Le formulaire de demande d’inscription
Les formulaires d’inscription, de réinscription et de radiation
Inscriptions aux examens
Sondages
D’autres formulaires personnalisés

Cookies et informations de connexion
Le site actuel du lycée ne collecte pas des données personnelles et n’utilise pas des cookies.

3. Consentement

S’agissant des données relatives aux élèves, c’est l’accord des responsables légaux qui prouve le consentement à la collecte et au traitement des données personnelles.
Les responsables légaux consentent explicitement à la collecte et au traitement des données personnelles ainsi que par la signature des différents formulaires qui leur sont soumis pour des projets spécifiques (sorties scolaires, voyages de classes, …)

4. Gestion et Protection des données personnelles

Le Lycée Franco-argentin Jean Mermoz s’engage à :
Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé, notamment lorsque le traitement des données implique la transmission ou le stockage sur ou dans un réseau. Dans ce cadre, le Lycée met notamment en œuvre les mesures suivantes :

L’accès à PRONOTE, EDUMOOV via une connexion sécurisée (HTTPS) sur un sous-réseau sécurisé
Seuls les personnels autorisés ont accès aux données,
La connexion aux applications scolaires est protégée par une combinaison de nom d’utilisateur et de mot de passe,
Le serveur accueillant la plateforme du Lycée est protégé par des firewalls.
Notifier les personnes concernées en cas d’accès accidentel ou non autorisé à leurs données pouvant conduire à des dommages ou préjudices.
Les sauvegardes sont encryptées et ne peuvent être restaurées qu’à partir de la plateformeL’utilisation du réseau est surveillée et une détection des intrusions ainsi qu’un antivirus sont en place,

5. Droit d'accès, de correction et de limitation

Les parents ont le droit de consulter les données personnelles (sous réserve des exclusions listées ci-dessous) et de demander des modifications ou corrections de ces données. Les parents auront accès aux données détenues sur leurs enfants pendant leur scolarité au Lycée Franco-argentin Jean Mermoz dans le cadre des limites précisées au sein de cette politique.

Les parents ont librement accès aux données personnelles détenues par le lycée sur les applications PRONOTE, EDUMOOV, JE VALIDE. Une modification ou correction est toujours possible si nécessaire, par les parents ou par le lycée sur demande express.

Concernant les données personnelles détenues par le lycée et non accessibles sur les applications en libre accès, les parents peuvent exercer leur droit d’accès, de modification ou de correction en envoyant une demande à l’adresse suivante : rgpd@mermoz.edu.ar

Exceptions au droit d’accès

Le Lycée Franco-argentin Jean Mermoz se réserve le droit de refuser l’accès aux :

Opinions conservées à des fins d’évaluation
Copies ou résultats d’examens,
Références confidentielles écrites pour appuyer la candidature d’un étudiant auprès d’autres établissements d’enseignement ou cours,
Données ou documents qui fourniraient des données personnelles sur d’autres individus en violation de la présente politique ou de la loi applicable.

6. Conservation et suppression des données

Le Lycée Franco-argentin Jean Mermoz s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour détruire ou anonymiser les documents contenant des données personnelles dès qu’il peut être considéré que :

L’ objectif pour lequel la donnée avait été collectée ne nécessite plus la conservation de celle-ci.
La conservation de la donnée n’est plus nécessaire pour des raisons légales ou de gestion.

Droit à l’oubli

En application du RGPD, les parents disposent également du droit à l’effacement des données sous certaines conditions. Pour exercer ce droit, merci de contacter la déléguée à la protection des données : dafacs.buenosaires.ljm@aefe.fr.

7. Partage des données avec des tiers

Les données personnelles peuvent être transmises par le Lycée Franco-argentin Jean Mermoz à des tiers, prestataires de service ou agents (tels que les agences de voyage, compagnies d’assurance et sociétés d’hébergement de données).
Les données personnelles peuvent également être transmises à des écoles localisées hors de Buenos Aires, à l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger, au Ministère de l’Education Nationale Français ou à toute autre institution localisée hors de Buenos Aires.

Le Lycée partagera ces données uniquement afin d’obtenir les services nécessaires de ces tiers et non à des fins commerciales.

L’ Etablissement signe des contrats et des clauses de confidentialité afin de s’assurer que les tiers utilisent les données uniquement dans le but de la prestation du service et prennent les précautions appropriées pour protéger les données.

Le Lycée Franco-argentin Jean Mermoz veille au respect des conditions suivantes :

Le Lycée demeure propriétaire des données,Le prestataire de service n’est pas autorisé à utiliser les données confiées pour quelque autre but que celui de fournir le service demandé,
Le prestataire de service prend les précautions raisonnables pour assurer la sécurité des données,
Lorsque le Lycée mettra fin à sa relation avec le prestataire, toutes les données seront effacées et ne seront en aucun cas utilisées à d’autres fins.
Le prestataire de service respecte le RGPD.

8. Personne responsable

Pour toute question ou plainte en relation avec la protection des données personnelles, merci de contacter la déléguée à la protection des données :

Vanina GIANNOTTI
rgpd@mermoz.edu.ar