POLITIQUE GÉNÉRALE DE PROTECTION DES DONNÉES
1.Objectif de la politique
La politique du lycée franco-argentin Jean Mermoz quant à la collecte, l’usage, la transmission, la gestion et la protection des données personnelles de ses élèves, de leurs parents et des personnels (ci-après collectivement « données personnelles ») est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi 25.326 Protección de los datos personales. Ce règlement garantit aux personnes physiques l’accès, la modification, la restitution et l’effacement de leurs données et oblige les institutions à recueillir et prouver le consentement éclairé des individus, garantir la sécurité de toutes les données collectées, traitées et stockées, et enfin documenter les mesures et les procédures de protection.
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2.Utilisation des données personnelles
2.1 Les données sont collectées pour des finalités déterminées et légitimes et utilisées :
- Soit sur la base de votre consentement
- Soit parce que cela est nécessaire à l’exécution de la mission d’enseignement et du contrat de confiance passé entre notre établissement scolaire, les parents, l’élève, en vue de la scolarité/formation de ce dernier.
- Soit en vertu d’une obligation légale
- Soit parce que le traitement est nécessaire à la sauvegarde de vos intérêts vitaux ou d’une autre personne physique
- Soit parce que le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relève de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement des données personnelles.
2.2 Base légale de traitement des données personnelles
- L’intérêt légitime poursuivi par notre établissement est bien entendu sa mission d’enseignement.
- La collecte de la majorité des données est nécessaire pour des raisons légales ou contractuelles. Pour toute donnée non liée à une obligation légale ou contractuelle, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment (sans que cela ne compromette la licéité du traitement fondée sur le consentement effectué avant ce retrait).
- Si nous étions amenés à traiter les données personnelles pour d’autres finalités que celles établies dans le présent article, nous vous donnerons des informations sur cette nouvelle finalité ainsi que sur ce nouveau traitement.
2.3 Le Lycée Franco-argentin Jean Mermoz de Buenos Aires collecte les données personnelles suivantes :
1.Données sur les élèves
Le Lycée Franco-argentin Jean Mermoz collecte et peut utiliser les données personnelles des élèves (tels que leur nom, date de naissance, photos, scolarité et dossier médical) aux fins suivantes (liste non exhaustive) :
● Respect de la réglementation (ex : respect de la réglementation des Ministères de l’Education nationale français et argentin, de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (AEFE), etc.)
● Organisation des cours, de diplômes et publication des résultats des élèves
● Administration générale (ex : gestion de projets, communication relative au travail ou à l’enseignement, dossiers scolaires)
● Scolarité (ex : prix, récompenses, certifications, réalisations scolaires, écoles fréquentées, bibliothèque)
● Admission des élèves (ex: nouvelle admission, retrait/annulation)
● Communication avec les parents ou représentants légaux
● Voyages scolaires (ex: organisation, logistique, besoins médicaux, besoins alimentaires, inscription)
● Enregistrement pour les Activités Extra-Scolaires
● Besoins médicaux (ex : allergies)
● Assurances
● Services aux anciens élèves
● Transmission d’informations aux écoles tierces demandeuses dans le cadre de leurs démarches d’admission
● Enregistrer et diffuser l’image et la voix des élèves (nom, photos, films etc…) uniquement à des fins non commerciales, incluant :
– Usages internes : livrets scolaires, trombinoscopes, brochures, affiches, photos de classe, blogs de classe, livre de l’année, projets pédagogiques etc…
– Usages externes : site internet et réseaux sociaux de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger, site internet et réseaux sociaux du Lycée, documents de présentation du lycée, films dans le cadre des activités périscolaires.
2. L’enregistrement de l’image et de la voix des élèves peut-être effectué lors des évènements suivants :
● Fêtes dans l’établissement (spectacles de classes, actos, fête de remise des diplômes, Francoz, forum des métiers et des universités, chorale, évènements sportifs et culturels, journée des activités périscolaires, moment de convivialité avec les parents d’élèves…)
● Enregistrement pour les Activités Extra-Scolaires
Présentation de théâtre et des activités artistiques
● Sorties et voyages scolaires
● Besoins médicaux (ex : allergies)
● Assurances
● Services aux anciens élèves
3.Données sur les parents d’élèves
Le Lycée collecte et peut utiliser les données personnelles des parents ou responsables légaux des élèves (tels que le nom, date de naissance, adresse email, téléphone) aux fins suivantes (liste non exhaustive) :
● Communication avec les parents ou représentants légaux (au travers des enseignants, de la Direction de l’école primaire ou secondaire ou de l’administration)
● Besoins médicaux en cas d’urgence (ex : contact de la famille en cas d’accident ou de risque majeur)
● Voyages scolaires (ex: organisation, logistique, besoins médicaux, besoins alimentaires, inscription)
● Facturation et paiement (ex: facturation des frais d’écolage, solde de tout compte et historique de paiement, processus de paiement)
● Permettre l’envoi de courriels aux parents ou représentants légaux à travers des listes de diffusion par des représentants de parents d’élèves (conseil d’établissement, conseil d’école, commissions …)
4. Données sur les employés
Le Lycée collecte et peut utiliser les données personnelles de ses employés et personnes candidates à des postes au LFAJM (tels que le nom, date de naissance, adresse email, téléphone, coordonnées bancaires, diplômes, certificats de travail, extrait de casier judiciaire) aux fins suivantes (liste non exhaustive) :
● Réception de candidatures (CV, lettre de motivation, avis, lettre de recommandation, diplômes)
● Embauche d’un employé (coordonnées, passeport, situation familiale, casier judiciaire …)
● Exécution des contrats de travail (Base de données Personnel, empreintes digitales, avenants contrats de travail, justificatifs (médicaux, de présence, de dépenses), bulletins de paie, paiement des taxes et impôts, compte bancaire …
● Evaluation des personnels (évaluations annuelles, dossier disciplinaire, formations, dossier de carrière)
● Départ (rupture conventionnelle, lettre de licenciement, fin de contrat)
5. Données liées à la sécurité des personnes
Le Lycée collecte et peut utiliser des données personnelles (tels que le nom, prénom, date de naissance, numéro de carte d’identité, adresse email) afin de garantir la sécurité des personnes dans l’enceinte du lycée dont les modalités sont :
● L’accès au site pour les élèves et les employés se fait au moyen d’un contrôle visuel.
● L’accès au site pour les parents d’élèves ou personne tiers se fait sur la base d’un registre des personnes à l’accueil de l’établissement.
● L’accès au site pour les sociétés de service pénétrant régulièrement sur les sites (restauration, maintenance etc.) se fait sur la base d’un registre des personne
● Le site est placé sous vidéosurveillance
2.4 Formulaires et interactivité
Les données personnelles sont collectées dans le cadre des formulaires suivants :
- Le formulaire de demande d’inscription
- Les formulaires d’inscription, de réinscription et de radiation
- Inscriptions aux examens
- Sondages
- D’autres formulaires personnalisés
Cookies et informations de connexion
Le site actuel du lycée ne collecte pas des données personnelles et n’utilise pas des cookies.
3. Consentement
S’agissant des données relatives aux élèves, c’est l’accord des responsables légaux qui prouve le consentement à la collecte et au traitement des données personnelles.
Les responsables légaux consentent explicitement à la collecte et au traitement des données personnelles ainsi que par la signature des différents formulaires qui leur sont soumis pour des projets spécifiques (sorties scolaires, voyages de classes, …)
4. Gestion et Protection des données personnelles
Le Lycée Franco-argentin Jean Mermoz s’engage à :
Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé, notamment lorsque le traitement des données implique la transmission ou le stockage sur ou dans un réseau. Dans ce cadre, le Lycée met notamment en œuvre les mesures suivantes :
- L’accès à PRONOTE, EDUMOOV via une connexion sécurisée (HTTPS) sur un sous-réseau sécurisé
- Seuls les personnels autorisés ont accès aux données,
- La connexion aux applications scolaires est protégée par une combinaison de nom d’utilisateur et de mot de passe,
- Le serveur accueillant la plateforme du Lycée est protégé par des firewalls.
- Notifier les personnes concernées en cas d’accès accidentel ou non autorisé à leurs données pouvant conduire à des dommages ou préjudices.
- Les sauvegardes sont encryptées et ne peuvent être restaurées qu’à partir de la plateformeL’utilisation du réseau est surveillée et une détection des intrusions ainsi qu’un antivirus sont en place,
5. Droit d'accès, de correction et de limitation
Les parents ont le droit de consulter les données personnelles (sous réserve des exclusions listées ci-dessous) et de demander des modifications ou corrections de ces données. Les parents auront accès aux données détenues sur leurs enfants pendant leur scolarité au Lycée Franco-argentin Jean Mermoz dans le cadre des limites précisées au sein de cette politique.
Les parents ont librement accès aux données personnelles détenues par le lycée sur les applications PRONOTE, EDUMOOV, JE VALIDE. Une modification ou correction est toujours possible si nécessaire, par les parents ou par le lycée sur demande express.
Concernant les données personnelles détenues par le lycée et non accessibles sur les applications en libre accès, les parents peuvent exercer leur droit d’accès, de modification ou de correction en envoyant une demande à l’adresse suivante : rgpd@mermoz.edu.ar
Exceptions au droit d’accès
Le Lycée Franco-argentin Jean Mermoz se réserve le droit de refuser l’accès aux :
Opinions conservées à des fins d’évaluation
Copies ou résultats d’examens,
Références confidentielles écrites pour appuyer la candidature d’un étudiant auprès d’autres établissements d’enseignement ou cours,
Données ou documents qui fourniraient des données personnelles sur d’autres individus en violation de la présente politique ou de la loi applicable.
6. Conservation et suppression des données
Le Lycée Franco-argentin Jean Mermoz s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour détruire ou anonymiser les documents contenant des données personnelles dès qu’il peut être considéré que :
- L’ objectif pour lequel la donnée avait été collectée ne nécessite plus la conservation de celle-ci.
- La conservation de la donnée n’est plus nécessaire pour des raisons légales ou de gestion.
Droit à l’oubli
En application du RGPD, les parents disposent également du droit à l’effacement des données sous certaines conditions. Pour exercer ce droit, merci de contacter la déléguée à la protection des données : dafacs.buenosaires.ljm@aefe.fr.
7. Partage des données avec des tiers
Les données personnelles peuvent être transmises par le Lycée Franco-argentin Jean Mermoz à des tiers, prestataires de service ou agents (tels que les agences de voyage, compagnies d’assurance et sociétés d’hébergement de données).
Les données personnelles peuvent également être transmises à des écoles localisées hors de Buenos Aires, à l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger, au Ministère de l’Education Nationale Français ou à toute autre institution localisée hors de Buenos Aires.
Le Lycée partagera ces données uniquement afin d’obtenir les services nécessaires de ces tiers et non à des fins commerciales.
L’ Etablissement signe des contrats et des clauses de confidentialité afin de s’assurer que les tiers utilisent les données uniquement dans le but de la prestation du service et prennent les précautions appropriées pour protéger les données.
Le Lycée Franco-argentin Jean Mermoz veille au respect des conditions suivantes :
Le Lycée demeure propriétaire des données,Le prestataire de service n’est pas autorisé à utiliser les données confiées pour quelque autre but que celui de fournir le service demandé,
Le prestataire de service prend les précautions raisonnables pour assurer la sécurité des données,
Lorsque le Lycée mettra fin à sa relation avec le prestataire, toutes les données seront effacées et ne seront en aucun cas utilisées à d’autres fins.
Le prestataire de service respecte le RGPD.
8. Personne responsable
Pour toute question ou plainte en relation avec la protection des données personnelles, merci de contacter la déléguée à la protection des données :
Vanina GIANNOTTI
rgpd@mermoz.edu.ar
Téléchargez les documents relatifs à la Politique de Protection des données
Déclaration de protection à l’égard des données personnelles des élèves et des parents ou responsables légaux
Politique Générale de Protection des Données du Lycée Franco-Argentin Jean Mermoz
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